Accord de sous-traitance
Grant Copilot (grantcopilot.eu) · article 28 du RGPD · en vigueur depuis le 30 octobre 2026
1. Parties et objet
Le responsable du traitement est le Client qui utilise Grant Copilot selon les conditions générales. Le sous-traitant est SERVEX Kereskedelmi és Szolgáltató Betéti Társaság, 1222 Budapest, Fenyőtoboz utca 10., Hongrie, numéro d’immatriculation : 01-06-016603, numéro fiscal hongrois : 28131104-2-43 (le « Prestataire »). Contact : info@grantcopilot.eu.
Le présent accord fait partie des conditions générales et est conclu lors de l’inscription. Sa structure suit les clauses contractuelles types de la décision d’exécution (UE) 2021/915 de la Commission ; la clause correspondante et l’article du RGPD sont indiqués entre parenthèses. Un exemplaire signé est fourni sur demande.
Il s’applique aux données personnelles que le Client, ses utilisateurs ou ses clients chargent dans Grant Copilot (annexe I). En cas de contradiction avec les conditions générales, le présent accord prévaut pour le traitement des données personnelles.
2. Instructions (art. 28, par. 3, point a ; clause 7.1)
Le Prestataire traite les données uniquement sur instruction documentée du Client. Constituent des instructions le présent accord, l’utilisation des fonctionnalités du service et les instructions écrites du Client envoyées par e-mail. Si le Prestataire estime qu’une instruction est illicite, ou si le droit lui impose un autre traitement, il en informe le Client sans délai.
3. Finalité, durée, suppression (clauses 7.2 et 7.3)
- Les données servent uniquement à fournir le service, jamais à des fins propres. Elles ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d’IA, ni vendues, ni transmises.
- Le traitement dure le temps du contrat de service. À sa fin, ou plus tôt à la demande du Client, nous supprimons toutes les données, y compris les fichiers chargés, dans un délai de 30 jours (annexe II, point 9) et, sur demande, nous confirmons la suppression par écrit. Les points de restauration de la base de données disparaissent d’eux-mêmes 30 jours après la suppression.
- Avant la suppression, le Client peut télécharger les états et les documents.
4. Sécurité et confidentialité (art. 28, par. 3, points b et c, et art. 32 ; clause 7.4)
Nous appliquons au moins les mesures de l’annexe II ; nous ne les remplaçons que par des mesures d’un niveau au moins équivalent et informons le Client de toute modification importante. Seules les personnes qui en ont besoin pour le service ont accès aux données, et elles sont tenues à la confidentialité.
5. Données sensibles (clause 7.5)
Le service n’est pas conçu pour traiter des catégories particulières de données (art. 9) ni des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions (art. 10). Le Client ne charge pas de telles données, sauf à les supprimer ou à les masquer au préalable. Si un document en contient malgré tout, elles bénéficient des mêmes mesures de protection.
6. Audit (art. 28, par. 3, point h ; clause 7.6)
- Nous fournissons les informations permettant au Client de démontrer le respect de l’article 28 et répondons aux questionnaires de sécurité écrits dans un délai de 30 jours.
- L’audit se fait d’abord par écrit : questionnaire, notre documentation (annexe II, procédure de gestion des violations) et éléments de preuve, p. ex. des captures d’écran des réglages. Le Client peut le demander une fois par an, ainsi qu’après une violation de données.
- Si cela ne suffit pas, ou après une violation concernant les données du Client, le Client ou un auditeur tenu à la confidentialité peut procéder à un audit à distance ou sur place, moyennant un préavis de 30 jours, pendant les heures ouvrées et à ses frais. L’audit ne s’étend pas à l’infrastructure des sous-traitants ultérieurs, pour lesquels leurs propres certifications font foi.
7. Sous-traitants ultérieurs (art. 28, par. 2 et 4 ; clause 7.7, option 2)
- Le Client autorise les sous-traitants ultérieurs énumérés à l’annexe III.
- Nous informons le Client par e-mail au moins 30 jours à l’avance de l’ajout ou du remplacement d’un sous-traitant ultérieur, en indiquant son nom, sa localisation, le traitement qu’il effectue et la garantie de transfert. Nous mettons aussi cette page à jour.
- Droit d’opposition : pendant ce délai, le Client peut s’y opposer par écrit pour un motif raisonnable lié à la protection des données. À défaut de solution trouvée de bonne foi, il peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans frais supplémentaires, et ses données sont supprimées. Avant l’expiration du délai, le nouveau sous-traitant ultérieur ne traite pas les données du Client.
- Chaque sous-traitant ultérieur est lié par un contrat écrit comportant des obligations de protection des données équivalentes, et nous répondons de leur respect.
8. Transferts hors de l’EEE (clause 7.8)
La base de données et les fichiers sont conservés dans l’UE. Un accès par un sous-traitant ultérieur depuis l’extérieur de l’EEE n’est permis qu’avec une garantie prévue au chapitre V du RGPD (décision d’adéquation, dont le cadre de protection des données UE-États-Unis, ou clauses contractuelles types) ; la garantie figure à l’annexe III.
9. Assistance au Client (art. 28, par. 3, points e et f ; clause 8)
Si une personne concernée nous adresse une demande relative aux données du Client, nous la transmettons sans délai au Client et n’y répondons pas sans son autorisation. Compte tenu de la nature du traitement, nous aidons le Client pour les demandes des personnes concernées, l’analyse d’impact, la consultation préalable et les obligations de l’article 32.
10. Violation de données (art. 33 et 34 ; clause 9)
Nous informons le Client de toute violation concernant ses données dans les meilleurs délais, au plus tard sous 48 heures. La notification indique, dans la mesure où ils sont connus, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, les conséquences probables, les mesures prises ou envisagées et le point de contact ; les éléments encore inconnus sont communiqués ensuite. Nous aidons le Client à notifier l’autorité de contrôle et les personnes concernées.
11. Manquement et résiliation (clause 10)
Si nous manquons au présent accord, le Client peut suspendre le traitement jusqu’à ce que nous nous y conformions. Si la situation n’est pas rétablie dans un délai d’un mois, en cas de manquement grave ou persistant, ou si nous ne respectons pas une décision contraignante d’une juridiction ou d’une autorité de contrôle, le Client peut résilier avec effet immédiat. Nous pouvons résilier si le Client maintient une instruction que nous lui avons signalée comme illicite.
12. Responsabilité et droit applicable
La responsabilité et le droit applicable sont régis par les points 6 et 11 des conditions générales ; cela ne limite pas l’article 82 du RGPD.
Annexe I – Description du traitement
- Personnes concernées : les clients du Client (bénéficiaires) et leurs représentants, salariés et contacts ; les fournisseurs, sous-traitants et soumissionnaires des clients, y compris les entrepreneurs individuels ; les autres personnes figurant dans les documents du projet (p. ex. signataires, salariés dont les coûts sont présentés, participants figurant sur une feuille d’émargement) ; les personnes qui chargent des fichiers dans l’espace client.
- Données : conventions attributives et leurs annexes, budgets, rapports ; factures, devis, contrats, bons de commande, procès-verbaux, relevés bancaires et preuves de paiement, avec les noms, adresses, numéros SIREN et de TVA, coordonnées bancaires, montants et signatures qu’ils contiennent ; le résultat du contrôle des fournisseurs dans la base SIRENE (dénomination, situation, date du contrôle) ; les données extraites des documents (dates, montants, postes du budget) avec la page source et la citation ; les remarques des utilisateurs et des clients.
- Exclus : les données de compte des utilisateurs du Client (nom, e-mail, empreinte du mot de passe) et les données de facturation ; nous les traitons en tant que responsable du traitement, selon la politique de confidentialité.
- Nature du traitement : stockage ; lecture du texte et de l’image des documents (annexe II, point 6) ; contrôle déterministe des factures selon les règles du projet ; contrôle des fournisseurs dans le registre public SIRENE ; préparation de l’état récapitulatif des dépenses de la demande de paiement et du projet de rapport ; partage avec le client dans l’espace client ; suppression.
- Finalité : fourniture du service Grant Copilot : gestion des échéances, du budget et des documents des projets subventionnés, préparation des demandes de paiement.
- Durée et fréquence : continu, pendant la durée du contrat de service, puis suppression selon le point 3.
Annexe II – Mesures techniques et organisationnelles
- 1. Localisation et séparation. Le service fonctionne sur la plateforme Cloudflare Workers. La version française dispose de sa propre base de données (D1), de son propre stockage de fichiers (R2) et de sa propre file de tâches, séparés des versions destinées aux autres pays ; la base et le stockage se trouvent dans la juridiction de l’UE de Cloudflare. Les messages de la file ne contiennent qu’un identifiant interne, jamais le contenu des documents.
- 2. Chiffrement. Toutes les connexions passent par HTTPS (TLS). Cloudflare conserve les données chiffrées en AES-256 (GCM). La clé de l’authentification à deux facteurs est en outre chiffrée en AES-256-GCM avec une clé de 32 octets qui n’existe que comme secret de la version française.
- 3. Authentification. Les mots de passe sont conservés uniquement sous forme d’empreinte scrypt salée. La session est un identifiant aléatoire de 256 bits, dans un cookie HttpOnly et Secure, valable 30 jours au plus et supprimé à la déconnexion. L’authentification à deux facteurs avec une application d’authentification (TOTP) est disponible pour tous les utilisateurs, et le propriétaire du compte du Client peut la rendre obligatoire pour tous les membres de l’organisation ; sans configuration, le service est alors inaccessible.
- 4. Contrôle d’accès et séparation des données. Chaque projet, document et client appartient à une seule organisation ; le système vérifie l’organisation de l’utilisateur à chaque requête. L’espace client utilise un lien aléatoire impossible à deviner, non indexé par les moteurs de recherche ; son remplacement invalide immédiatement l’ancien lien.
- 5. Accès administratif. Les secrets de production sont conservés uniquement dans le coffre de secrets de Cloudflare, jamais dans le code. Les déploiements, les migrations et les modifications des données de production nécessitent l’accord du propriétaire du Prestataire. Les comptes Cloudflare et Google Cloud sont protégés par une authentification à deux facteurs.
- 6. Traitement par l’IA. La lecture des documents a lieu sur Google Cloud Vertex AI, sur le point d’accès multirégional de Google pour l’UE, dans des centres de données situés dans l’UE. Selon les conditions de Google Cloud, les données des clients ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles. Chaque donnée extraite comporte une citation littérale et un numéro de page ; si la citation ne figure pas dans le document, la donnée reste signalée. Les contrôles de conformité sont déterministes et indiquent leur source ; l’IA n’en décide pas. Les résultats sont validés par l’utilisateur ; aucune décision automatisée n’est prise.
- 7. Journaux et restauration. Les appels à l’IA sont journalisés uniquement avec le nombre de jetons, sans contenu. Les journaux d’exploitation de Cloudflare contiennent la méthode et l’adresse des requêtes ainsi que les messages d’erreur ; ils sont conservés 7 jours et visibles uniquement depuis le compte du Prestataire. La base de données peut être restaurée à tout moment des 30 derniers jours.
- 8. Violations. Nous suivons une procédure écrite (communiquée sur demande) : confinement, évaluation sous 24 heures, notification sous 48 heures, restauration, analyse des causes, registre des violations (art. 33, par. 5, du RGPD) et exercice annuel.
- 9. Suppression. L’utilisateur peut supprimer des documents ; le fichier est alors supprimé aussi. Dans les 30 jours suivant la fin du contrat, nous supprimons les fichiers de l’organisation, puis l’organisation avec tous ses utilisateurs, clients, projets et documents. Sur demande, nous confirmons la suppression par écrit. Aucune autre copie ne subsiste.
- 10. Développement. Avant leur mise en production, les modifications passent des tests automatisés. Les données de test et de démonstration sont fictives ; aucune donnée réelle de client n’est utilisée pour les tests.
Annexe III – Sous-traitants ultérieurs
- Cloudflare, Inc. (101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis) : hébergement, base de données, stockage de fichiers, files de tâches. Stockage dans la juridiction de l’UE ; les requêtes sont servies par le centre de données Cloudflare le plus proche. Garantie : l’accord de traitement des données de Cloudflare avec les clauses contractuelles types de la décision (UE) 2021/914 ; Cloudflare adhère au cadre de protection des données UE-États-Unis.
- Google Cloud EMEA Limited (Velasco, Clanwilliam Place, Dublin 2, Irlande) : lecture des documents par l’IA (Vertex AI, Gemini) sur le point d’accès de l’UE. Garantie : Cloud Data Processing Addendum ; pour l’accès hors de l’UE, clauses contractuelles types et cadre de protection des données UE-États-Unis.