Accord de sous-traitance

Grant Copilot (grantcopilot.eu) · article 28 du RGPD · en vigueur depuis le 30 octobre 2026

1. Parties et objet

Le responsable du traitement est le Client qui utilise Grant Copilot selon les conditions générales. Le sous-traitant est SERVEX Kereskedelmi és Szolgáltató Betéti Társaság, 1222 Budapest, Fenyőtoboz utca 10., Hongrie, numéro d’immatriculation : 01-06-016603, numéro fiscal hongrois : 28131104-2-43 (le « Prestataire »). Contact : info@grantcopilot.eu.

Le présent accord fait partie des conditions générales et est conclu lors de l’inscription. Sa structure suit les clauses contractuelles types de la décision d’exécution (UE) 2021/915 de la Commission ; la clause correspondante et l’article du RGPD sont indiqués entre parenthèses. Un exemplaire signé est fourni sur demande.

Il s’applique aux données personnelles que le Client, ses utilisateurs ou ses clients chargent dans Grant Copilot (annexe I). En cas de contradiction avec les conditions générales, le présent accord prévaut pour le traitement des données personnelles.

2. Instructions (art. 28, par. 3, point a ; clause 7.1)

Le Prestataire traite les données uniquement sur instruction documentée du Client. Constituent des instructions le présent accord, l’utilisation des fonctionnalités du service et les instructions écrites du Client envoyées par e-mail. Si le Prestataire estime qu’une instruction est illicite, ou si le droit lui impose un autre traitement, il en informe le Client sans délai.

3. Finalité, durée, suppression (clauses 7.2 et 7.3)

4. Sécurité et confidentialité (art. 28, par. 3, points b et c, et art. 32 ; clause 7.4)

Nous appliquons au moins les mesures de l’annexe II ; nous ne les remplaçons que par des mesures d’un niveau au moins équivalent et informons le Client de toute modification importante. Seules les personnes qui en ont besoin pour le service ont accès aux données, et elles sont tenues à la confidentialité.

5. Données sensibles (clause 7.5)

Le service n’est pas conçu pour traiter des catégories particulières de données (art. 9) ni des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions (art. 10). Le Client ne charge pas de telles données, sauf à les supprimer ou à les masquer au préalable. Si un document en contient malgré tout, elles bénéficient des mêmes mesures de protection.

6. Audit (art. 28, par. 3, point h ; clause 7.6)

7. Sous-traitants ultérieurs (art. 28, par. 2 et 4 ; clause 7.7, option 2)

8. Transferts hors de l’EEE (clause 7.8)

La base de données et les fichiers sont conservés dans l’UE. Un accès par un sous-traitant ultérieur depuis l’extérieur de l’EEE n’est permis qu’avec une garantie prévue au chapitre V du RGPD (décision d’adéquation, dont le cadre de protection des données UE-États-Unis, ou clauses contractuelles types) ; la garantie figure à l’annexe III.

9. Assistance au Client (art. 28, par. 3, points e et f ; clause 8)

Si une personne concernée nous adresse une demande relative aux données du Client, nous la transmettons sans délai au Client et n’y répondons pas sans son autorisation. Compte tenu de la nature du traitement, nous aidons le Client pour les demandes des personnes concernées, l’analyse d’impact, la consultation préalable et les obligations de l’article 32.

10. Violation de données (art. 33 et 34 ; clause 9)

Nous informons le Client de toute violation concernant ses données dans les meilleurs délais, au plus tard sous 48 heures. La notification indique, dans la mesure où ils sont connus, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, les conséquences probables, les mesures prises ou envisagées et le point de contact ; les éléments encore inconnus sont communiqués ensuite. Nous aidons le Client à notifier l’autorité de contrôle et les personnes concernées.

11. Manquement et résiliation (clause 10)

Si nous manquons au présent accord, le Client peut suspendre le traitement jusqu’à ce que nous nous y conformions. Si la situation n’est pas rétablie dans un délai d’un mois, en cas de manquement grave ou persistant, ou si nous ne respectons pas une décision contraignante d’une juridiction ou d’une autorité de contrôle, le Client peut résilier avec effet immédiat. Nous pouvons résilier si le Client maintient une instruction que nous lui avons signalée comme illicite.

12. Responsabilité et droit applicable

La responsabilité et le droit applicable sont régis par les points 6 et 11 des conditions générales ; cela ne limite pas l’article 82 du RGPD.

Annexe I – Description du traitement

Annexe II – Mesures techniques et organisationnelles

Annexe III – Sous-traitants ultérieurs

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