Conditions générales
Grant Copilot (grantcopilot.eu) · en vigueur depuis le 30 octobre 2026
1. Prestataire et contrat
Le service Grant Copilot est fourni par SERVEX Kereskedelmi és Szolgáltató Betéti Társaság, 1222 Budapest, Fenyőtoboz utca 10., Hongrie, numéro d’immatriculation : 01-06-016603, numéro fiscal hongrois : 28131104-2-43 (ci-après le « Prestataire »). Contact : info@grantcopilot.eu.
Le contrat est conclu lors de l’inscription, entre le Prestataire et l’entreprise qui s’inscrit (ci-après le « Client »), en français et sous forme électronique. Le service est réservé aux professionnels (cabinets de conseil, structures qui montent des dossiers de subvention, bénéficiaires d’aides) agissant dans le cadre de leur activité ; il n’est pas proposé aux consommateurs.
2. Service
Grant Copilot est un logiciel accessible depuis un navigateur qui aide à justifier les projets financés par les fonds européens (FEDER, FSE+) et nationaux. Il extrait de la convention attributive et de l’appel à projets les échéances, le budget et les règles d’éligibilité ; il lit les factures et les devis et les contrôle selon les règles du projet ; il prépare l’état récapitulatif des dépenses de la demande de paiement et le projet de rapport d’exécution.
Prérequis techniques : un navigateur à jour avec JavaScript et cookies activés, et une adresse e-mail. Le service est fourni avec les fonctionnalités existantes, « en l’état ». Le Prestataire peut le faire évoluer ; il ne retire pas de fonctionnalité essentielle sans préavis.
Il est interdit de charger des contenus illicites et de perturber de quelque manière que ce soit le fonctionnement du système.
3. Nature des résultats et responsabilité du Client
- Le système est un outil d’aide : la lecture automatique (intelligence artificielle) et les contrôles peuvent comporter des erreurs. Pour chaque donnée extraite, nous indiquons la source (page et citation) afin qu’elle puisse être vérifiée.
- Les données extraites, les avertissements et les états sont vérifiés et validés par le Client. Le Client est responsable du contenu et du dépôt de la demande de paiement, du rapport et de tout autre document.
- Le service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier et ne remplace pas la connaissance de la convention attributive, des règles de l’appel à projets, du guide de l’autorité de gestion et de la réglementation applicable.
- Le Client est responsable de charger les documents de ses propres clients de manière licite et avec leur accord.
4. Prix et paiement
- Période d’essai : pendant les 90 jours suivant l’inscription, le service est gratuit, avec toutes les fonctionnalités, pour 30 projets au maximum. La période d’essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.
- À l’issue de la période d’essai, l’utilisation du service nécessite un abonnement, mensuel ou annuel. Chaque abonnement comprend toutes les fonctionnalités, la mise à jour des règles et la correction des erreurs, ainsi qu’un nombre de projets sur le compte du Client : Essentiel – jusqu’à 3 projets, 149 € HT par mois ou 1 490 € HT par an ; Cabinet – jusqu’à 10 projets, 349 € HT par mois ou 3 490 € HT par an ; Réseau – jusqu’à 25 projets, 699 € HT par mois ou 6 990 € HT par an. Un projet clôturé (après le dépôt de la demande de solde) cesse de compter dans la limite, à la demande du Client.
- L’abonnement se choisit par e-mail à info@grantcopilot.eu. Il est possible de passer à un abonnement supérieur à tout moment et à un abonnement inférieur à partir de la période de facturation suivante. Sans abonnement payé, il n’est pas possible de créer de nouveaux projets et le Prestataire peut suspendre la saisie de nouvelles données ; les données déjà enregistrées restent consultables et téléchargeables.
- Le Prestataire émet une facture payable par virement dans le délai qui y est indiqué, d’avance pour la période de facturation. Pour un Client identifié à la TVA dans l’UE, la facture est émise hors TVA, en autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE).
- Le Prestataire informe le Client de toute modification de prix par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; les nouveaux prix s’appliquent à partir de la période de facturation suivante. Les parties peuvent convenir de conditions particulières.
5. Disponibilité
Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité continue, sans la garantir. La maintenance planifiée a lieu, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées. Le service fonctionne sur l’infrastructure de Cloudflare et de Google Cloud ; leurs incidents peuvent l’affecter.
6. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire – sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde et en cas d’atteinte à la santé – est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des 12 mois précédant le dommage. Pendant la période d’essai, le Prestataire n’est pas responsable, sous les mêmes exceptions. Le Prestataire n’est pas responsable du manque à gagner ni des dommages résultant du refus, de la réduction ou du reversement d’une subvention, les documents déposés étant vérifiés et validés par le Client.
7. Traitement de données personnelles pour le compte du Client (article 28 du RGPD)
Pour les données des clients chargées par le Client (conventions, factures, devis, preuves de paiement), le Client est responsable du traitement et le Prestataire est sous-traitant. Leurs obligations sont fixées par l’accord de sous-traitance, qui fait partie des présentes conditions. En résumé, le Prestataire :
- traite les données uniquement pour fournir le service, sur instruction documentée du Client, qui résulte de l’utilisation du service et des présentes conditions ;
- veille à ce que les personnes ayant accès aux données soient tenues à la confidentialité ;
- met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (connexion chiffrée, données de chaque compte séparées, liens de l’espace client révocables, authentification à deux facteurs) ;
- fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants : Cloudflare (stockage dans la juridiction de l’UE) et Google Cloud (lecture des documents par l’IA, sur le point d’accès de l’UE), avec les garanties décrites dans la politique de confidentialité ; il informe le Client au moins 30 jours à l’avance de tout nouveau sous-traitant ultérieur, le Client pouvant s’y opposer ou résilier le contrat ;
- aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité, et l’informe d’une violation de données dans les meilleurs délais, au plus tard sous 48 heures ;
- supprime les données dans les 30 jours suivant la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation ;
- met à la disposition du Client, à sa demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
8. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie (documents de projets, données financières, conditions commerciales) et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Cette obligation dure pendant le contrat et cinq ans après sa fin ; elle ne s’applique pas aux informations publiques ou dont la communication est imposée par la loi.
9. Compte, réclamations, fin du contrat
Le Client garde ses identifiants confidentiels et répond des actes effectués depuis son compte. Les réclamations relatives au service sont à adresser à info@grantcopilot.eu ; nous répondons sous 14 jours. Le Client peut résilier le contrat à tout moment par e-mail à la même adresse ; l’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période payée et le montant de la période commencée n’est pas remboursé. Le Prestataire peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours et, en cas de manquement grave (p. ex. chargement de contenus illicites ou attaque du système), avec effet immédiat. Avant la fin du contrat, le Client peut télécharger les états et les documents.
10. Modification des conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions ; il en informe le Client par e-mail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas la modification peut résilier le contrat sans frais jusqu’à cette date.
11. Droit applicable
Le contrat est régi par le droit hongrois, en particulier par le Code civil hongrois (loi V de 2013). Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente du siège du Prestataire.