Conditions générales

Grant Copilot (grantcopilot.eu) · en vigueur depuis le 30 octobre 2026

1. Prestataire et contrat

Le service Grant Copilot est fourni par SERVEX Kereskedelmi és Szolgáltató Betéti Társaság, 1222 Budapest, Fenyőtoboz utca 10., Hongrie, numéro d’immatriculation : 01-06-016603, numéro fiscal hongrois : 28131104-2-43 (ci-après le « Prestataire »). Contact : info@grantcopilot.eu.

Le contrat est conclu lors de l’inscription, entre le Prestataire et l’entreprise qui s’inscrit (ci-après le « Client »), en français et sous forme électronique. Le service est réservé aux professionnels (cabinets de conseil, structures qui montent des dossiers de subvention, bénéficiaires d’aides) agissant dans le cadre de leur activité ; il n’est pas proposé aux consommateurs.

2. Service

Grant Copilot est un logiciel accessible depuis un navigateur qui aide à justifier les projets financés par les fonds européens (FEDER, FSE+) et nationaux. Il extrait de la convention attributive et de l’appel à projets les échéances, le budget et les règles d’éligibilité ; il lit les factures et les devis et les contrôle selon les règles du projet ; il prépare l’état récapitulatif des dépenses de la demande de paiement et le projet de rapport d’exécution.

Prérequis techniques : un navigateur à jour avec JavaScript et cookies activés, et une adresse e-mail. Le service est fourni avec les fonctionnalités existantes, « en l’état ». Le Prestataire peut le faire évoluer ; il ne retire pas de fonctionnalité essentielle sans préavis.

Il est interdit de charger des contenus illicites et de perturber de quelque manière que ce soit le fonctionnement du système.

3. Nature des résultats et responsabilité du Client

4. Prix et paiement

5. Disponibilité

Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité continue, sans la garantir. La maintenance planifiée a lieu, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées. Le service fonctionne sur l’infrastructure de Cloudflare et de Google Cloud ; leurs incidents peuvent l’affecter.

6. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire – sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde et en cas d’atteinte à la santé – est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des 12 mois précédant le dommage. Pendant la période d’essai, le Prestataire n’est pas responsable, sous les mêmes exceptions. Le Prestataire n’est pas responsable du manque à gagner ni des dommages résultant du refus, de la réduction ou du reversement d’une subvention, les documents déposés étant vérifiés et validés par le Client.

7. Traitement de données personnelles pour le compte du Client (article 28 du RGPD)

Pour les données des clients chargées par le Client (conventions, factures, devis, preuves de paiement), le Client est responsable du traitement et le Prestataire est sous-traitant. Leurs obligations sont fixées par l’accord de sous-traitance, qui fait partie des présentes conditions. En résumé, le Prestataire :

8. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie (documents de projets, données financières, conditions commerciales) et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Cette obligation dure pendant le contrat et cinq ans après sa fin ; elle ne s’applique pas aux informations publiques ou dont la communication est imposée par la loi.

9. Compte, réclamations, fin du contrat

Le Client garde ses identifiants confidentiels et répond des actes effectués depuis son compte. Les réclamations relatives au service sont à adresser à info@grantcopilot.eu ; nous répondons sous 14 jours. Le Client peut résilier le contrat à tout moment par e-mail à la même adresse ; l’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période payée et le montant de la période commencée n’est pas remboursé. Le Prestataire peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours et, en cas de manquement grave (p. ex. chargement de contenus illicites ou attaque du système), avec effet immédiat. Avant la fin du contrat, le Client peut télécharger les états et les documents.

10. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions ; il en informe le Client par e-mail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas la modification peut résilier le contrat sans frais jusqu’à cette date.

11. Droit applicable

Le contrat est régi par le droit hongrois, en particulier par le Code civil hongrois (loi V de 2013). Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente du siège du Prestataire.

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